Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES

Edfin asbl
Einestraat 21
9700 Audenarde
TVA : BE 0672 757 653
Numéro de téléphone : 055/30.59.59.89
Courriel : info@edfin.be
IBAN BE05 0018 1081 3275 - BIC GEBABEBBBBB

Le Site Internet (www.edfin.be), sa composition et sa mise en page sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d'Edfin. Edfin conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés au Site Web ou à toute partie de celui-ci.

  • 1. Conditions générales utilisateurs et utilisateurs finaux pour réservation des moments de formation externe, des offres de formation et des moments de formation.
  • 2. Conditions générales auteurs des formations, moments de formation et matériels pédagogique
  • 3. Conditions d'utilisation de la plateforme d'apprentissage en ligne Sofia
  • 4. Politique de respect des données à caractère personnel et politique des cookies

1. CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATEURS ET UTILISATEURS FINAUX POUR RÉSERVATION DE MOMENTS DE FORMATION EXTERNE, DES OFFRES DE FORMATION ET DES MOMENTS DE FORMATION

  • 1 Application du Contrat, conclusion du contrat et dispositions diverses
  • 2 Définitions
  • 3 Réservation pour des moments de formation externes
  • 4 Offre de Formations et de Moments de Formation
  • 5 Accès personnalisé et programmes
  • 6 Durée et modalités de chaque offre des Produits
  • 7 Utilisateurs finaux
  • 8 Prix
  • 9 Retard dans la livraison des Produits
  • 10 Facturation
  • 11 Paiement et système de pénalité
  • 12 Force majeure
  • 13 Durée du Contrat et du Compte Utilisateur
  • 14 Obligation de moyens et responsabilité
  • 15 Propriété intellectuelle et utilisation interdite
  • 16 Annulation
  • 17 Règlement des litiges

1 Application du Contrat, conclusion du contrat et dispositions diverses

1.1 Les relations juridiques entre Edfin, l'Utilisateur et l'Utilisateur final sont régies par les présentes conditions générales (les " Conditions générales pour les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux pour la réservation de moments de cours externes, d'offres de cours et de moments de cours, ci-après dénommées CGUF) et toutes conditions spécifiques éventuelles, contenues ou non sur un formulaire et/ou e-mail de confirmation. Les CGUF et les conditions spécifiques forment ensemble le 'Contrat'.

1.2 Le Contrat annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou verbaux entre les parties qui portent sur le même sujet et qui seraient antérieurs à la date du Contrat.

1.3 Le Contrat s'applique, à l'exclusion des conditions générales et/ou autres conditions de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur final, même si ces conditions générales de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur final déterminent qu'elles sont les seules applicables.

1.4 Des dérogations au Contrat ne sont possibles qu'avec l'accord écrit d'Edfin.

1.5 Edfin se réserve le droit de modifier les dispositions des CGUF si la modification en question s'avère nécessaire ou utile afin de pouvoir (continuer à) fournir tout Produit au titre du Contrat.

1.6 Seul l'e-mail de confirmation après l'enregistrement sur le site web engage Edfin. Les CGUF sont reprises sur le site Web et sont approuvées au cours du processus d'inscription.

1.7 Le début de l'exécution est considéré comme la confirmation de la prise de connaissance et l'acceptation du Contrat et donc aussi des CGUF. Sont notamment considérés comme début d'exécution: l'utilisation par l'Utilisateur ou par tout Utilisateur final d'un Produit par biais de son ordinateur ou de toute connexion depuis cet ordinateur ou la création d'un Compte.

1.8 L'illégalité totale ou partielle, la nullité ou la non-applicabilité, en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, de toute disposition du Contrat ou d'une dérogation écrite à celle-ci, ne laisse que cette disposition inapplicable et n'affecte pas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat. Dans ce cas, Edfin fera tout ce qui est en son pouvoir pour remplacer immédiatement et de bonne foi la disposition concernée en vue de parvenir à une disposition légale, valide et applicable au même titre que la disposition illégale, invalide ou inapplicable dans les conditions décrites à l'article 1.5.

1.9 Les documents commerciaux et les offres d'Edfin ne créent aucun engagement dans le chef d'Edfin.

1.10 L'Utilisateur garantit le respect du Contrat par chaque Utilisateur final. L'Utilisateur s'assurera que chaque Utilisateur final est familiarisé avec le Contrat et est lié par les termes du Contrat.

1.11 Ni l'Utilisateur, ni l'Utilisateur final ne peuvent céder le Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable d'Edfin.

1.12 Edfin a le droit de céder le Contrat, y compris les créances et dettes y afférentes, à une autre personne morale.

1.13 Les documents électroniques seront expressément acceptés comme preuve par les parties.

1.14 Le défaut d'Edfin de faire valoir un droit ou d'appliquer une sanction ne constitue en aucun cas pour Edfin une renonciation à un droit.

2 Définitions

2.1 Dans le cadre du présent Contrat, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

Utilisateur La personne physique ou morale qui est liée par le Contrat et qui, sur cette base, s'engage envers Edfin. L'utilisateur peut également être un consommateur. L'Utilisateur peut toutefois être l'Utilisateur Final s'il est la seule personne qui utilise les Produits au sein de son entreprise et s'il est la seule personne à avoir un Compte.
Compte L'accès personnel qu'un Utilisateur ou un Utilisateur final a au Site Web qui lui permet d'accéder aux Produits au moyen d'une adresse e-mail personnelle et d'un mot de passe.
Edfin Edfin asbl dont le siège social est situé 9700 Audenarde, Einestraat 21 et dont le numéro d'entreprise est 0672.757.653.
Consommateur Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Utilisateur final Toute personne qui utilise un Produit, soit parce qu'elle a elle-même conclu un contrat avec Edfin en tant qu'Utilisateur, soit parce qu'elle a eu accès aux Produits via un Utilisateur. Dans le second cas, les Utilisateurs finaux seront désignés par l'Utilisateur au sein du groupe de personnes défini à l'article 7 des Conditions générales.
Moments de formation externes Moments de formation organisés par des tiers sans qu'Edfin n'ait d'influence sur l'organisation et/ou le contenu, qu'Edfin propose ou mentionne sur le Site, mais qui sont exclusivement fournis sous la responsabilité de tiers.
Moments de formation internes Moments de formation ouverts à l'utilisateur, aux utilisateurs finaux et/ou à certains groupes parmi l'utilisateur ou les utilisateurs finaux et qui sont organisés par Edfin ou par un utilisateur
Compte Utilisateur Droit d'utilisation temporaire, non exclusif et non transférable de tout Produit, accordé par Edfin à l'Utilisateur pour une utilisation conforme au Contrat par un ou plusieurs Utilisateurs finaux.
Formation Toute formation et/ou cours sous forme écrite ou électronique (présentation et/ou publication) mis à la disposition des Utilisateurs, des Utilisateurs finaux et/ou de certains groupes d'Utilisateurs ou Utilisateurs finaux.
Moment de formation Présentation orale et/ou physique ouverte aux Utilisateurs, Utilisateurs finaux et/ou à certains groupes parmi les Utilisateurs ou Utilisateurs finaux.
Contrat Les CGUF et les conditions spécifiques.
Partie Edfin, l'Utilisateur ou l'Utilisateur final
Parties Edfin, l'Utilisateur et l'Utilisateur final ou toute combinaison de ces trois Parties.
Produits Tout service fourni par Edfin via le Site Internet, y compris les réservations de Moments de Formation Externes, l'offre de Formation et les Moments de Formation Internes.
Site web le site Web par l'intermédiaire duquel le Produit est offert à l'Utilisateur et/ou à l'Utilisateur final

2.2 Sauf indication contraire, les multiples comprennent le simple et inversement.

2.3 Les mots qui ne sont pas définis, s'entendent dans leur sens habituel.

2.4 Sauf indication contraire, les énumérations du Contrat ne sont pas exhaustives.

3 Réservation pour des moments de formation externes

3.1 Edfin donne un aperçu des Moments de Formation Externes sur le site Web. Edfin s'efforce d'afficher une offre variée et de mettre à jour, compléter et actualiser régulièrement cette offre.

3.2 Pour un certain nombre de Moments de Formation Externes, il est possible de réserver une place sur le Site jusqu’à 3 jours avant que le Moment de Formation Externe ait lieu et d'effectuer un paiement via le Site Edfin. Edfin se charge ensuite de l'enregistrement auprès du fournisseur du Moment Externe de Formation et transfère les montants reçus au fournisseur du Moment Externe de Formation.

3.3 Edfin ne donne aucune garantie, sous quelque forme que ce soit, quant à l'exhaustivité et/ou au contenu des Moments de Formations externes.

3.4 Edfin ne peut donner aucune garantie quant aux places disponibles pour le Moment Externe de Formation. L'Utilisateur ou l'Utilisateur final ne peut tirer aucun droit du simple fait que le Moment de Formation Externe en question est toujours mentionné sur le Site Web et/ou que le processus d'inscription d'Edfin permet encore des inscriptions. Seul l'e-mail de confirmation envoyé par Edfin ou par le tiers offrant, peut être considéré comme un accord contraignant.

4 Offre de Formations et de Moments de Formation

4.1. Edfin propose différents Formations et Moments de Formation sur le site Internet sous les formes suivantes :

  • a) Les Moments de Formation qui, selon le choix de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur Final ou selon l'offre spécifique, peuvent être suivis physiquement (sous la forme d'un cours donné à un endroit communiqué), ou via la diffusion en direct ou en différé via le Site Internet.
  • b) Formations mis à disposition par Edfin et accessibles via le Site Internet.

4.2. Les Formations et les Moments de Formation peuvent venir:

  • a) D’ Edfin lui-même qui prépare ces Formations et Moments de Formation dans le cadre de sa mission et de ses objectifs de soutien sectoriel.
  • b) des tiers auxquels Edfin fait appel pour préparer ou fournir certains Formations et Moments de Formation, étant entendu qu'ils se sont soumis à l'application des Conditions Générales des Auteurs (CGA).
  • c) Utilisateurs, Utilisateurs finaux et autres auteurs qui fournissent des Formations pour le Site Web, étant entendu qu'ils se sont également soumis à l'application des Conditions Générales des Auteurs (CGA).

4.3. Edfin peut, selon sa propre appréciation, accréditer certains Formations et Moments de Formations afin que ces Formations et Moments de Formations puissent bénéficier de la formation et du recyclage obligatoires des Utilisateurs et/ou Utilisateurs finaux. Toutefois, l'accréditation en question n'étend aucune garantie ou obligation au-delà des garanties et obligations de fond découlant de l'octroi d'une telle accréditation. En d'autres termes, Edfin ne donne aucune garantie d'actualité, d'exactitude ou d'exhaustivité en dehors de son propre contrôle et de son obligation de révision.

4.4. Sauf stipulation contraire, l'Utilisateur et l'Utilisateur final acceptent que les Formations et Moments de formation soient des produits standard qui n'ont pas été créés spécifiquement pour leurs besoins. Edfin ne garantit ni n'assume aucune responsabilité quant à la capacité des Formations et des Moments de Formation à répondre aux besoins spécifiques de l'Utilisateur et de l'Utilisateur Final.

4.5. Les Formations ne sont pas vendus et ne peuvent être utilisés qu'en vertu des dispositions du Contrat. Edfin conserve tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur ou à l'Utilisateur final par le Contrat. Les Formations et tous les droits de propriété intellectuelle associés restent la propriété exclusive d'Edfin ou des Auteurs tiers.

4.6. Sous réserve de l'acceptation des termes du Contrat, Edfin accorde à l'Utilisateur un Compte Utilisateur par utilisateur final. Ce sont les seuls droits qui sont accordés. En vertu du Contrat, l'Utilisateur peut mettre des Formations et Moments de Formation à la disposition d'un nombre d'Utilisateurs finaux déterminé contractuellement. Un même Compte Utilisateur ne peut être partagé ou exercé simultanément sur différents ordinateurs. L'Utilisateur est responsable du contrôle d'accès des Utilisateurs finaux au Produit.

5 Accès personnalisé et programmes

5.1 Un Utilisateur peut déterminer pour chaque Utilisateur Final à quels Formations et Moments de Formation il a accès.

5.2 L'Utilisateur peut établir un programme pour chaque Utilisateur Final avec les Formations et les Moments de Formation à suivre, dans lequel l'Utilisateur sera ensuite tenu informé via le Site Web de l'avancement et du respect de ce programme par le ou les Utilisateurs finaux concernés. En ce qui concerne les Formations externes, Edfin ne peut toutefois fournir que des informations sur les inscriptions effectuées, et non sur la présence réelle du ou des Utilisateurs Finaux concernés.

5.3 Edfin décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité et/ou la pertinence du programme de formation choisi.

6 Durée et modalités de chaque offre des Produits

6.1 Edfin se réserve le droit de résilier le Contrat ou tout Produit à tout moment après en avoir informé l'Utilisateur, au moins 14 jours à l'avance, par courrier électronique. Cette notification sera automatiquement considérée comme ayant également été faite à tous les Utilisateurs Finaux. L'Utilisateur et l'Utilisateur Final ne peuvent prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation du Contrat, nonobstant le droit de réclamer le remboursement des sommes versées pour des périodes ultérieures.

6.2 Tous les Formations, Moments de Formation peuvent être renouvelés, modifiés et/ou remplacés, en tout ou en partie. Dans la mesure où la disponibilité d'un Produit ou de places est limitée, Edfin ne peut en aucun cas être liée à un nombre supérieur de Produits ou de places disponibles.

6.3 Edfin se réserve le droit de supprimer du Site tout texte dont le contenu est considéré comme obsolète ou n'est plus correct, même sans l'apparition d'une nouvelle version. L’Utilisateur et l’Utilisateur Finaux ne peuvent pas réclamer des dommages-intérêts à cet effet.

7 Utilisateurs finaux

7.1 Pour chaque Utilisateur final, l'Utilisateur doit obtenir un Compte Utilisateur séparé, sauf si l'Utilisateur est également le seul Utilisateur final. L'Utilisateur ne peut accorder l'accès à plus d'Utilisateurs finaux que le nombre de comptes d'Utilisateurs acquis par cet Utilisateur, même si le nombre d'Utilisateurs simultanés ne dépasse pas le nombre de comptes d'Utilisateurs. Il est interdit à plusieurs personnes physiques d'utiliser le même Compte. L'Utilisateur déclare expressément qu'il prendra les mesures nécessaires pour éviter de telles situations.

7.2 En cas d'indication erronée du nombre ou de l'identité des Utilisateurs finaux, Edfin peut résilier immédiatement le Contrat aux frais de l'Utilisateur, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'Utilisateur ou aux Utilisateurs finaux.

7.3 L'Utilisateur informera immédiatement Edfin de l'évolution du nombre d'Utilisateurs Finaux ainsi que de l'identité des Utilisateurs Finaux. L'Utilisateur est responsable de la validité et de l'actualité des informations fournies lors de la création et de la gestion des comptes des Utilisateurs Finaux, y compris

7.4 Chaque Utilisateur final aura accès aux Produits via son Compte.

7.5 L'Utilisateur est responsable du respect du Contrat par les Utilisateurs finaux. Toute infraction commise par l'un des Utilisateurs finaux est également réputée avoir été commise par l'Utilisateur.

7.6 Edfin se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un Compte, de fermer ou de modifier des parties du Site Internet si l'Utilisateur - ou l'un des Utilisateurs finaux sous sa responsabilité - viole une disposition du Contrat.

8 Prix

8.1 Le prix est celui indiqué sur chaque partie concernée du Site.

8.2 Les prix sont indiqués en EUR et s'entendent toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA est à la charge de l'Utilisateur.

8.3 Les commandes et réservations sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

9 Retard dans la livraison des Produits

9.1 En cas de retard dans l'accès aux Produits, l'Utilisateur peut, dans la mesure où le retard ne peut être imputé à des circonstances imprévisibles, indépendantes de la volonté d'Edfin, mettre Edfin en demeure par lettre recommandée d'exécuter le Contrat.

9.2 Si Edfin ne s'y conforme pas dans les trois semaines suivant cette lettre recommandée, l'Utilisateur a le droit de résilier unilatéralement le Contrat par lettre recommandée.

10 Facturation

10.1 Sauf s'il est Consommateur, l'Utilisateur ou, le cas échéant, l'Utilisateur final doit indiquer lors de son inscription sur le Site Internet son numéro d'entreprise/numéro de TVA s'il est assujetti à la TVA. Edfin se réserve le droit de suspendre l'enregistrement si les informations ne sont pas communiquées ou si le numéro transmis est incomplet ou incorrect.

10.2 Les factures ne seront établies que sous forme électronique et seront envoyées par e-mail.

11 Paiement et système de pénalité

11.1 Les paiements électroniques via le site Internet d'Edfin sont effectués via Ingenico - ePayments. Les coûts de transaction qui y sont associés sont supportés par Edfin et sont inclus dans les prix publiés sur le Site.

11.2 Les paiements au titre du portefeuille PME sont effectués directement par l’ agence pour l’entreprise et l’innovation et sont approuvés sur la base d'un contrôle aléatoire. Le prix sera réglé de la manière choisie par l'Utilisateur comme décrit ci-dessus.

11.3 L'inscription n'est définitive qu'après paiement. Edfin ou un tiers prestataire de formation qui organise un Moment de Formation externe, a le droit de refuser l'accès au Moment de Formation externe si Edfin n'a pas été payé à temps.

12 Force majeure

12.1 Chaque cas de force majeure libère Edfin de plein droit de toute obligation, sans que l'Utilisateur ou l'Utilisateur final puisse prétendre à une quelconque indemnité. Edfin aura alors le droit de considérer le Contrat comme résilié de plein droit sans mise en demeure préalable.

12.2 Dans de tels cas, Edfin peut également suspendre temporairement l'exécution du Contrat aussi longtemps que la force majeure dure et aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour reprendre la fourniture normale des services par la suite.

12.3 Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les accidents, bris matériels, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, vol, épidémie, maladie (grave), inondation ou toute autre catastrophe naturelle, hold-up, tout manquement ou action de tiers, y compris de fournisseurs, et perturbation exceptionnelle du trafic.

13 Durée du Contrat et du Compte Utilisateur

13.1 Sauf stipulation contraire expresse dans les conditions spécifiques, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié moyennant un préavis d'un mois.

13.2 Chaque Compte Utilisateur attribué dans le cadre du Contrat aura la même durée que le présent Contrat, sauf si un Compte Utilisateur est résilié plus tôt pour quelque raison que ce soit (par exemple, parce qu'un Utilisateur final quitte la société de l'Utilisateur).

13.3 Si l'Utilisateur (ou, le cas échéant, l'Utilisateur final) fait l'objet d'une procédure de dissolution, de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation ou de protestation de paiement ou s'il devient insolvable ou transfère tout ou partie substantielle de ses actifs pendant la durée du Contrat, Edfin se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure et sans préavis.

14 Obligation de moyens et responsabilité

14.1 Tous les obligations d'Edfin sont en principe des obligations de moyens. Edfin fait tous les efforts raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et donc l'accès aux Produits. Edfin fait tous les efforts raisonnables pour assurer, dans la mesure du possible, l'accès au Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans aucune garantie à cet égard. Cet accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour, en raison de dysfonctionnements ou pour toute autre raison technique. L'Utilisateur et l'Utilisateur final comprennent et acceptent que le Site Web puisse être rendu temporairement inaccessible pour des raisons techniques, notamment en cas de mise à jour ou de maintenance.

14.2 L'Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses Comptes, terminaux, mots de passe et de sa connexion. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée à partir de ou par l'intermédiaire de l'un de ses Comptes. L'Utilisateur est responsable de l'installation et de la mise à jour régulière de tous les programmes antivirus nécessaires.

14.3 La responsabilité d'Edfin ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un dysfonctionnement de la configuration informatique (tous matériels et logiciels), tant du fait de facteurs externes (coupure ou dysfonctionnement de courant, foudre, etc.) que du fait de facteurs spécifiques à la configuration informatique (défauts, pannes réseau, erreurs dans les systèmes, logiciels d'applications...).

14.4 Toute responsabilité de la part d'Edfin sera exclue si l'Utilisateur ou tout Utilisateur final n'a pas suivi les instructions, si les Produits n'ont pas été manipulés de manière judicieuse ou si un Produit a été modifié. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il ou ses Utilisateurs finaux font des données contenues dans les Produits. L'Utilisateur s'engage à se protéger contre d'éventuelles pertes en prenant régulièrement des copies de sécurité correctes de son programme et de ses fichiers de données, et à vérifier leur intégrité.

14.5 La responsabilité d'Edfin ne peut être engagée que dans la mesure où une faute grave ou intention de la part d'Edfin ou de ses employés est prouvée et uniquement dans la mesure où sa part de la responsabilité est prouvée.

14.6 Si la responsabilité d'Edfin est prouvée, la responsabilité est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'augmentation des frais généraux, les frais administratifs augmentés, la perte des ou les dommages aux données, la perte de contrats, le préjudice immatériel, la perte de clients, la perte de données, la non disponibilité des données ou toute augmentation des frais généraux.

14.7 En aucun cas, la responsabilité totale d'Edfin et de ses fournisseurs et/ou partenaires ne pourra excéder le montant réel payé pour le Produit dont la responsabilité découlerait. 14.8 Edfin n'est pas responsable des dommages causés à des tiers et ne doit pas sauvegarder l'Utilisateur ou l'Utilisateur final.

14.9 Edfin ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant du non-respect du présent Contrat par l'Utilisateur ou l'Utilisateur final, ni des défauts causés directement ou indirectement par un acte de l'Utilisateur, de l'Utilisateur final ou d'un tiers, qu'ils soient dus à une erreur ou une négligence.

14.10 Edfin n'est en aucun cas responsable des coûts d'acquisition des services de remplacement.

14.11 Edfin ne peut être tenu responsable de tout manquement à l'obligation de fournir le Compte Utilisateur (ou de le faire à temps).

14.12 La responsabilité d'Edfin ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite dans le présent Contrat.

14.13 Le Produit peut faire référence à des services, prestations et contenus de tiers. Edfin n'a aucun contrôle la-dessus. Edfin ne peut être tenu responsable de ces services, prestations et contenus et des dommages que l'Utilisateur ou l'Utilisateur final subissent en conséquence, par exemple, de l'incomplétude ou de l'inexactitude du contenu en question.

14.14 Edfin fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les Produits sont de bonne qualité et corrects. Toutefois, bien qu'elle s'efforce de minimiser ce risque, des erreurs ne peuvent être exclues. Edfin ne peut donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par l'Utilisateur ou l'Utilisateur final du fait que le Produit est trompeur, incomplet, incorrect ou dépassé.

14.15 Edfin décline toute responsabilité si la configuration informatique de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur final n'est pas adaptée (matériel et logiciel) au Site Web ou à toute partie de celuici. Avant d'acheter un Produit, l'Utilisateur doit s'informer correctement de la compatibilité du matériel ou du logiciel avec le Site Internet.

15 Propriété intellectuelle et utilisation interdite

15.1 L'Utilisateur et les Utilisateurs finaux s'engagent à ne pas violer les droits de propriété et les droits intellectuels d'Edfin sur les Produits ou toute partie de ceux-ci et/ou sur le Site Internet. L'Utilisateur s'engage également à prendre les mesures nécessaires pour que les Utilisateurs finaux et toute autre personne dont il est responsable respectent les droits d'Edfin.

15.2 Seule la récupération partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l'exportation partielle et sélective de données sur support électronique de manière non permanente est autorisée dans les limites d'une utilisation normale et à l'usage exclusif de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur final.

15.3 L'Utilisateur ou l'Utilisateur final ne peut en aucun cas, sans l'accord écrit préalable d'Edfin, copier, reproduire, afficher, modifier, transmettre, transférer, publier, adapter, désunir, distribuer, traduire, décompiler, désassembler, décrypter, créer un dérivé, reconditionner, expédier, louer, retirer, accorder une licence, la transférer, vendre, quel que soit le support ou moyen, ou exploiter le Site, en tout ou en partie, de quelque façon que ce soit. Toute utilisation de logiciels permettant de naviguer, de filtrer, de copier et/ou d'extraire tout ou partie du Site Internet d'Edfin, automatiquement ou non, est strictement interdite.

15.4 La mise à disposition des Produits ne peut avoir lieu qu'en vue de leur utilisation interne par l'Utilisateur dans son entreprise. Seules les personnes qui travaillent au sein de l'entreprise de l'Utilisateur (en tant qu'indépendant, salarié, stagiaire, intérimaire ou de toute autre manière, que ce soit à titre permanent, temporaire, à temps plein ou à temps partiel) ou les utilisateurs eux-mêmes peuvent être désignés comme Utilisateurs finaux et peuvent donc légitimement utiliser les comptes utilisateurs obtenus par l'Utilisateur.

15.5 Toute autre forme d'utilisation n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable d'Edfin.

15.6 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux codes sources, à la documentation technique, aux textes d'aide et aux éventuels manuels d'utilisation du Produit.

15.7 Si l'Utilisateur viole une disposition du présent article sans l'accord écrit préalable d'Edfin (ou si un ou plusieurs de ses Utilisateurs finaux le font), l'Utilisateur sera responsable de plein droit et sans mise en demeure de dommages et intérêts de 1.000 EUR par infraction, sans préjudice du droit d'Edfin de réclamer des dommages et intérêts supérieurs ou des sanctions additionnelles.

15.8 Dans chacun des cas visés au présent article, la défaillance de l'Utilisateur ou de tout Utilisateur final constitue une erreur grave qui autorise Edfin à résilier le Contrat sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par l'Utilisateur ne seront pas remboursées, même pour les périodes restantes déjà payées.

16 Annulation

16.1 Si l'Utilisateur final est empêché d'assister à une formation, l’Utilisateur final peut, sauf stipulation contraire, toujours être remplacé par un collègue. L’Utilisateur final peut annuler gratuitement sa participation à une formation ou choisir de participer à une autre session de la même formation par écrit ou par email jusqu'à deux semaines avant le début de la formation. Par la suite, le prix total de la formation est dû. Si en tant que préparation ou dans le cadre de la formation, de la documentation est mise à disposition, l’entièreté des frais d’inscription reste à payer.

16.2 Edfin se réserve le droit d’annuler la formation en cas d’inscriptions insuffisantes ou de force majeure. En cas d’annulation en raison d’un nombre insuffisant d’inscriptions, l’Utilisateur final est mis au courant au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation en question.

16.3 En cas d’annulation de force majeure, l’Utilisateur final sera informé le plus rapidement possible. Dans les deux cas, aucun dommage peut être réclamé par l’Utilisateur final. Le cas échéant, la facture est créditée et les frais d’inscription remboursés.

17 Règlement des litiges

17.1 En cas de litige, seul le tribunal de paix ou les cours ou tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division d'Audenarde, sont compétents.

17.2 Le droit belge s'applique, à l'exclusion de toute autre loi, à tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat.

17.3 Les parties s'efforceront toujours de résoudre tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat par la négociation. Le cas échéant, une réunion de conciliation peut être organisée à la demande de l'une des parties en présence d'un médiateur reconnu, choisi d'un commun accord. Toutefois, il ne s'agit pas d'une condition de base obligatoire pour toutes les procédures judiciaires.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES AUTEURS FORMATION, MOMENTS DE FORMATION ET MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE

  • 1 Application du Contrat, conclusion du contrat et dispositions diverses
  • 2 Définitions
  • 3 Réservation pour des moments de formation externes
  • 4 Offre de Formations et de Moments de Formation
  • 5 Accès personnalisé et programmes
  • 6 Durée et modalités de chaque offre des Produits
  • 7 Utilisateurs finaux
  • 8 Prix
  • 9 Retard dans la livraison des Produits
  • 10 Facturation
  • 11 Paiement et système de pénalité
  • 12 Force majeure
  • 13 Durée du Contrat et du Compte Utilisateur
  • 14 Obligation de moyens et responsabilité
  • 15 Propriété intellectuelle et utilisation interdite
  • 16 Annulation
  • 17 Règlement des litiges

1 Application de l'Accord, sa conclusion et ses diverses dispositions

1.1 Les relations juridiques entre Edfin et l'Auteur sont régies par les présentes conditions générales de vente (les "conditions générales pour les Auteurs", ci-après dénommées "CGA") ainsi que toute dérogation écrite expresse aux présentes CGA en ce qui concerne ses activités d'Auteur de Formations, d'enseignant aux Moments de Formation ou d'Auteur du matériel didactique appurtenant aux Moments de Formation.

1.2 Les CGA annuleront et remplaceront tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux portant sur le même objet qui seraient antérieurs à la date d'acceptation des CGA.

1.3 Les CGA s'appliquent à l'exclusion des conditions générales et/ou autres conditions de l'Auteur, même si elles déterminent qu'elles sont les seules applicables.

1.4 Des dérogations aux CGA ne sont possibles qu'avec l'accord écrit d'Edfin.

1.5 Edfin se réserve le droit de modifier les dispositions des CGA moyennant une annonce préalable de deux semaines avant la prise d'effet de la modification. L'Auteur peut résilier le contrat entre lui-même et Edfin pendant cette période de deux semaines. Dans ce cas, la version précédente des CGA continuera à régir les relations juridiques entre Edfin et l'Auteur (ainsi que toute dérogation convenue par écrit), mais aucune nouvelle œuvre ne pourra être développée par l'Auteur au titre des présentes CGA et l'Auteur perdra son accès au Compte.

1.6 L'acceptation des CGA sur le Site Web par l'Auteur engage l'Auteur et Edfin. Les CGA sont reprises sur le site Web et sont approuvées au cours du processus d'enregistrement de l'Auteur.

1.7 Un début d'exécution est considéré comme confirmation de la prise de connaissance et de l'acceptation des CGA. Sont considérés, entre autres, comme début de l'exécution : l'utilisation par l'Auteur ou par toute Personne Désignée par l'Auteur des modules Auteur sur le Site ou la création d'un Compte.

1.8 L'illégalité totale ou partielle, la nullité ou la non-applicabilité, en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, de toute disposition du Contrat ou d'une dérogation écrite à celle-ci, ne laisse que cette disposition inapplicable et n'affecte pas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat. Dans ce cas, Edfin fera tout ce qui est en son pouvoir pour remplacer immédiatement et de bonne foi la disposition concernée en vue de parvenir à une disposition légale, valide et applicable au même titre que la disposition illégale, invalide ou inapplicable dans les conditions décrites à l'article 1.5.

1.9 L'Auteur garantit le respect du Contrat par chaque Personne Désignée.

1.10 Edfin est en droit de céder le Contrat, y compris les créances et dettes y afférentes, à une autre personne morale.

1.11 Les documents électroniques seront expressément acceptés comme preuve par les parties.

2 Définitions

2.1 Aux fins du présent accord, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

Personne Désignée Toute personne physique ou morale liée par un contrat avec l'Auteur et qui, pour ou sur les instructions de l'Auteur, se charge de l'édition d'une ou plusieurs œuvres.
Compte L'accès personnel qu'un Auteur a sur le Site Web lui permettant d'accéder aux modules Auteur au moyen d'une adresse e-mail personnelle et d'un mot de passe.
Auteur La personne physique ou morale liée par les CGA, qui assure la formation et souhaite utiliser les modules Auteur pour faire publier des œuvres sur le site Web.
Modules auteurs Les parties du site Web qui sont mises en place en vue de la création et le transfert des œuvres.
Modules auteurs Sofia Sofia est le module Auteur qu'Acco met à disposition pour la création des e-learnings.
Edfin L'association sans but lucratif Edfin dont le siège social est situé 9700 Audenarde, Einestraat 21 et dont le numéro d'entreprise est 0672.757.653.
Support son et/ou image CD, DVD, carte mémoire, Internet, autoroutes de l'information, réseaux électroniques et toute autre forme de publication et/ou publication électronique.
Matériel didactique Les documents écrits et/ou électroniques et les informations qui sont mis à la disposition des participants aux Moments de formation.
Licence Droit d'utilisation temporaire, non exclusif et non transférable des droits cédés par l'Auteur à Edfin.
Formation Toute formation et/ou cours sous forme écrite ou électronique (présentation et/ou publication) mis à la disposition des Utilisateurs, des Utilisateurs finaux et/ou de certains groupes d'Utilisateurs ou Utilisateurs finaux.
Moments de formation Présentation orale et/ou physique ouverte aux Utilisateurs, aux Utilisateurs finaux et/ou à certains groupes parmi les Utilisateurs ou Utilisateurs finaux.
Contrat Les CGA et toute dérogation à ces CGA qui ont été convenus par écrit.
Partie Edfin ou l'Auteur
Parties Edfin et l'Auteur
Werken Formations, matériel didactique et/ou Moments de formation, enregistrés ou non sur des supports sonores et/ou d'images
Website Le site Web par l'intermédiaire duquel l'Auteur peut transférer et mettre à disposition les œuvres.

2.2 Sauf indication contraire, les multiples comprennent le simple et inversement.

2.3 Les mots qui ne sont pas définis s'entendent dans leur sens habituel.

2.4 Sauf indication contraire, les énumérations du Contrat ne sont pas exhaustives

3 Transfert des droits de propriété

Sauf accord écrit contraire, l'Auteur ne cède aucun droit de propriété à Edfin.

4 Livraison d’une ou de plusieurs oeuvres

4.1 L'Auteur s'engage à fournir une œuvre à Edfin en se connectant avec son Compte sur le Site Internet et en utilisant ensuite les Modules Auteur mis à sa disposition. L'Auteur livre l'œuvre conformément aux instructions fournies par Edfin à l'Auteur ou conformément à tout manuel ou communication fourni par Edfin en relation avec le site Web ou les modules de l'Auteur.

4.2 L'Auteur doit conserver au moins une copie de n’importe quel œuvre sous la forme sous laquelle il fournit son œuvre à Edfin via les Modules Auteur. Il doit mettre gratuitement cette copie à la disposition d'Edfin à la première demande d'Edfin, dans le cas où la copie livrée à Edfin aurait été perdue pour quelque raison que ce soit, ou serait devenue inutilisable de quelque manière que ce soit, et pour quelque raison que ce soit.

4.3 Dans la mesure où l'Auteur et Edfin conviennent d'un délai dans lequel une œuvre doit être livrée, ce délai est contraignant pour l'Auteur. Si l'Auteur ne livre pas dans ce délai, Edfin est en droit de résilier le contrat. Dans ce dernier cas, l'Auteur est tenu d'indemniser Edfin pour tous les dommages subis ou à subir.

5 Modifications apportées à une ou plusieurs oeuvres, correction et approbation

5.1 Si, de l'avis d'Edfin, une Œuvre livrée par l'Auteur à Edfin nécessite des ajustements, ces ajustements seront effectués en consultation avec l'Auteur. Le terme "adaptations" doit être entendu au sens large et inclure non seulement les modifications textuelles, mais aussi les modifications substantielles ou structurelles.

5.2 Les modifications apportées par Edfin donnent lieu à des épreuves d’impression (si l'œuvre est destinée à une publication imprimée) ou à des épreuves textes (si l'œuvre est publiée en ligne) qui, dans les deux cas, seront soumises à l'Auteur.

5.3 L'Auteur s'engage à corriger les épreuves d’impression ou les épreuves textes de son travail. Il doit envoyer ces épreuves corrigées à Edfin dans les 2 semaines suivant leur réception. L'Auteur ne peut apporter aux épreuves aucune modification allant au-delà de la correction d'inexactitudes, d'erreurs ou d'omissions. D'autre part, les textes d'essai peuvent être modifiés sans restriction.

5.4 Si l'Auteur ne corrige pas à temps les épreuves d’impression ou les épreuves textes et/ou ne fournit pas à temps les épreuves d’impression ou les épreuves textes corrigées à Edfin via les modules de l'Auteur, Edfin peut considérer les épreuves d’impression ou épreuves textes concernées comme définitivement acceptées et approuvées par l'Auteur.

5.5 Une fois la correction d'épreuve d’impression terminée, l'Auteur doit apposer sur les épreuves d’impression ou sur les textes d’impression qu'il a corrigées la mention manuscrite "bon à imprimer", accompagnée de sa signature. S'il ne le fait pas dans le délai de deux semaines, l’épreuve d’impression ou l’épreuve d’impression corrigée est réputée approuvée.

6 Accréditation d’une ou de plusieurs oeuvres

6.1 L'Auteur transmettra toujours par voie électronique toute forme de formation au responsable d'Edfin. Après vérification de la publication, mais sans approbation matérielle, celle-ci sera activée par l'administrateur d'Edfin et mise à la disposition du public. Edfin peut refuser de publier dans les cas suivants :
- si l'œuvre n’est pas pertinent pour la profession de professionnel financier, que ce soit à titre d'employé ou d’indépendant, ou n'a aucun rapport avec celle-ci.
- si la qualité des travaux est insuffisante selon Edfin.
- s'il existe des raisons légitimes de ne pas publier l'œuvre.
- si Edfin estime que la publication serait contraire à l'intérêt légitime d'Edfin pour entreprendre.

6.2 La formation qui n'est pas rendue publique, mais seulement au sein d'un groupe défini d'utilisateurs finaux, ne sera pas validée séparément. Ces formations peuvent être mis à la disposition des membres du groupe sans validation de l'administrateur Edfin. Edfin peut néanmoins empêcher la publication dans ce cas également si elle a connaissance d'une activité non autorisée se déroulant sur le site Web ou d'informations non autorisées diffusées via le site Web. Edfin rendra les données concernées inaccessibles et, s'il s'agit d'une infraction pénale, communiquera immédiatement ces informations au ministère public.

6.3 Edfin peut, selon sa propre appréciation, accréditer certaines Formations et Moments de Formation afin que ces Formations et Moments de Formation puissent bénéficier pour la formation et le recyclage obligatoires des Utilisateurs et/ou Utilisateurs finaux. Toutefois, l'accréditation en question n'étend aucune garantie ou obligation au-delà des garanties et obligations de fond découlant de l'octroi d'une telle accréditation. En d'autres termes, Edfin ne donne aucune garantie d'actualité, d'exactitude ou d'exhaustivité en dehors de son propre obligation de contrôle et de révision.

6.4 Si Edfin ne souhaite pas rendre publique une ou plusieurs oeuvres dans un délai raisonnable, l'Auteur peut reprendre les droits cédés au titre du Contrat si aucune mesure n'a été prise dans les six mois suivant une mise en demeure de l'Auteur par lettre recommandée. L'Auteur doit indiquer clairement dans cette communication sur quelle oeuvre il reprend ses droits.

7 Suspension ou cessation de la publication et/ou de l’expoitation

7.1 Edfin se réserve le droit d'interrompre à tout moment la publication et/ou l'exploitation, par exemple parce qu'un renouvellement, une modification ou un remplacement du contenu est nécessaire. Edfin se réserve le droit de retirer du site Web toute Œuvre dont le contenu s'avère périmé ou autrement inexact. L'Auteur ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

7.2 Dans ce cas, Edfin doit toutefois offrir à l'Auteur la possibilité d'apporter des améliorations à l'oeuvre concernée ou de la mettre à jour, s'il y a lieu, et ce dans un délai fixé par Edfin.

7.3 Edfin se réserve le droit, si elle a connaissance d'une activité non autorisée qui a lieu ou d'une information non autorisée qui est diffusée par l'intermédiaire du site Web, de rendre ces données inaccessibles et, en cas d'infraction pénale, de communiquer immédiatement ces informations au ministère public.

7.4 Edfin se réserve le droit (sans y être obligé et sans engager sa responsabilité) de bloquer, modifier et/ou supprimer l'accès aux informations publiées par l'Utilisateur dans le cas où cela serait ou pourrait être offensant, gênant ou inapproprié pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

8 Forme et titre

8.1 Edfin sera entièrement libre de déterminer la conception finale, dans tous ses aspects, de la publication et/ou de l'exploitation de toute œuvre.

8.2 Edfin et l'Auteur décident conjointement du titre sous lequel une oeuvre sera publiée ou exploitée.

8.3 Le titre choisi ne sera pas utilisé par l'Auteur pour d'autres travaux de sa part, sauf autorisation écrite expresse d'Edfin.

9 Rémunération de l’auteur

9.1 La rémunération due par Edfin à l'Auteur est régie par les conditions particulières/convention spécifique.

10 Transfert et licences

10.1 Les conditions particulières régissent le droit de transférer des droits et d'octroyer des licences.

11 Obligation de garantie de l’ Ateur

11.1 L'Auteur confirme par la présente qu'il détient l'intégralité des droits d'Auteur sur toutes les oeuvres qu'il produit lorsqu'il les offre à Edfin ou que ces Œuvres sont libres de droits d’Auteur. L'Auteur confirme également que les Œuvres, y compris les photographies, illustrations, graphismes, etc., telles qu'il les offre à Edfin, ne portent pas atteinte aux droits d'Auteur, aux droits de tiers ou à toute autre législation (par exemple en matière d'ordre public et de moralité), et que dans la mesure où des portraits ont été inclus dans ces œuvres, les autorisations légales nécessaires à leur diffusion ont été obtenues. L'Auteur garantit Edfin contre toute réclamation de tiers quant au contenu et à la forme de l'œuvre, ainsi qu'au titre de l'œuvre si celle-ci a été choisie par l'Auteur.

11.2 A l'obligation de garantie de l'Auteur visée à l'alinéa précédent s'ajoute au droit d'Edfin une indemnisation indépendante et intégrale du préjudice subi par Edfin si le contenu, la forme ou les composants d'une œuvre rendent l'exploitation ou la poursuite de l'exploitation de cette œuvre par Edfin impossible ou difficile, et si Edfin en subit par conséquent le préjudice.

11.3 L'Auteur assistera et indemnisera Edfin à sa première demande si Edfin est poursuivi par des tiers pour des motifs pour lesquels l'Auteur a l'obligation d'indemniser Edfin conformément au présent article.

12 Signature des oeuvres

12.1 Les oeuvres seront exploitées sous le nom de l'Auteur. Ce nom sera mis en évidence par Edfin sur ou en relation avec les Œuvres ou des copies de celles-ci, en tenant compte de la méthode d'exploitation appliquée.

12.2 Le nom de l'Auteur peut également inclure le poste et le lieu de travail de l'Auteur.

13 Obligation de non-concurrence

13.1 Les conditions particulières peuvent inclure des dispositions de non-concurrence.

13.2 Si une clause de non-concurrence a été incluse dans les conditions particulières, Edfin aura la faculté de résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement à cette obligation de non-concurrence, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à l'Auteur.

14 Adresse des parties

14.1 L'adresse de chacune des Parties applicable au début du Contrat est le lieu indiqué par l'Auteur lors de son inscription sur le Site et le lieu indiqué dans les présentes Conditions Générales sous la définition “Edfin”.

14.2 Tout changement d'adresse de l'Auteur doit être notifié par écrit à Edfin. Au moment où Edfin reçoit la lettre, l'adresse n ouvellement fournie est l'endroit où les notifications doivent être faites.

14.3 Tout changement d'adresse d'Edfin sera notifié par un changement dans les CGA.

15 Obligation de moyens et responsabilité

15.1 L'Auteur s'efforce d'assurer l'exactitude du contenu des Œuvres qu'il fournit. L'Auteur est responsable dans la mesure où il n'a pas fait de tels efforts ou ne les a pas faits dans une mesure suffisante.

15.2 L'Auteur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses Comptes, terminaux, mots de passe et de sa connexion. L'Auteur est responsable de toute activité effectuée à partir ou par l'intermédiaire de l'un de ses Comptes. L'Auteur est responsable de l'installation et de la mise à jour régulière de tous les programmes antivirus nécessaires.

15.3 La responsabilité d'Edfin ne peut être engagée que dans la mesure où une faute grave ou une intention de la part d'Edfin ou de ses mandataires est prouvée et uniquement dans la mesure où sa part de la responsabilité est prouvée.

15.4 Si une quelconque responsabilité d'Edfin est prouvée, la responsabilité est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais administratifs, les pertes ou dommages aux données, la perte de contrats, le préjudice immatériel, la perte de clients, la perte de données, la non disponibilité des données et toute augmentation des frais généraux.

15.5 Edfin n'est pas responsable des dommages causés à des tiers et ne doit pas indemniser l'Auteur.

15.6 Edfin ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant du non-respect du présent Contrat par l'Auteur, ni des défauts causés directement ou indirectement par un acte de l'Auteur ou d'un tiers, qu'ils soient causés par erreur ou négligence.

15.7 Edfin et l'Auteur ne peuvent être tenus responsables en cas de force majeure telle que décrite dans le Contrat.

16 Force Majeure

16.1 Chaque cas de force majeure libère de plein droit les parties de toute obligation, sans que l'autre partie puisse prétendre à une indemnisation. Les deux parties ont alors le droit de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable.

16.2 Dans un tel cas, l'une ou l'autre des parties peut également suspendre temporairement l'exécution du contrat aussi longtemps que la force majeure dure et aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour reprendre les services normaux par la suite.

16.3 Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les accidents, bris matériels, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, vol, épidémie, maladie (grave), inondation ou toute autre catastrophe naturelle, hold-up, tout manquement ou action de tiers, y compris de fournisseurs, et perturbation exceptionnelle du trafic.

17 Droit applicable et règlement des litiges

17.1 En cas de litige, seul le tribunal de paix ou les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division d'Audenarde, sont compétents.

17.2 Le droit belge s'applique, à l'exclusion de toute autre loi, à tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat.

17.3 Les parties s'efforceront toujours de résoudre tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat par la négociation. Le cas échéant, une réunion de conciliation peut être organisée à la demande de l'une des parties en présence d'un médiateur reconnu. Toutefois, il ne s'agit pas d'une condition de base obligatoire pour toutes les procédures judiciaires.

3. CONDITIONS D'UTILISATION PLATE-FORME D'APPRENTISSAGE EN LIGNE SOFIA

Mai 2018

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plate-forme de Sofia (https://www.sofialearn.com,https://www.sofialearn.be, https://www.sofialearn.nl, https://www.sofialearn.eu). ACCO vous recommande de lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation afin de connaître vos droits et obligations.

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à infosofia@acco.be.

1 Définitions

Compte l'espace personnel créé et géré par l'Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme et lui permettant d'utiliser le Service
Code les informations qui permettent à l'Utilisateur d'accéder au Contenu sur la Plateforme.
Contenu toutes les informations placées sur la Plateforme par l'Utilisateur luimême, y compris, mais sans s'y limiter, les exercices, vidéos, textes, documents PDF, documents Word.
Service le service que Sofia fournit à l'Utilisateur sur la base du Contrat conclu entre Sofia et l'Utilisateur, tel que décrit à l'article 4 des Conditions d’utilisation Sofia et sur la Plateforme.
Utilisateur personne qui a conclu un Contrat et qui utilise le Service. Plus loin dans les présentes conditions d'utilisation, il est fait référence à " vous ", " votre ".
Conditions d'utilisation les présentes conditions d'utilisation de Sofia..
Données de connexion le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'Utilisateur pour accéder au Service.
Droits de propriété intellectuelle tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que les droits d'Auteur, les droits des marques, les droits des brevets, les droits des dessins et modèles, les droits des noms commerciaux, les droits des bases de données et les droits voisins.
Contrat l'accord que l'Utilisateur conclut avec Sofia ACCO pour l'utilisation du Service.
Plate-forme la plate-forme accessible via l'URL (https://www.sofialearn.com, https://www.sofialearn.be,https://www.sofialearn.nl, https://www.sofialearn.eu) et les pages sous-jacentes et par laquelle vous pouvez accéder au Service.
Sofia le nom d'ACCO scrl sous lequel il offre le Service. ACCO scrl est établie à Blijde Inkomststraat 22, 3000 Leuven, Belgique sous le numéro BE 0403 547 615.

2 Applicabilité

2.1 Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à toute utilisation que l'Utilisateur fait du Service et à tous les accords conclus via la Plateforme et les actes juridiques ou relations juridiques entre l'Utilisateur et Sofia.

2.2 Sofia est en droit à tout moment de modifier ou de compléter les présentes Conditions d'utilisation sans préjudice de votre droit. Les conditions d'utilisation les plus récentes seront disponibles sur la plate-forme.

3 Accès au service

3.1 Afin d'utiliser le Service, vous devez créer un Compte tel que décrit sur la Plateforme. Vous garantissez à Sofia que les informations que vous fournissez lors de la création de votre Compte sont complètes et correctes. L'accès au Contenu de la Plateforme peut être obtenu par un Code ou l'acceptation d'une invitation par e-mail. Ce Code ou cette invitation est personnel et non transmissible à des tiers.

3.2 Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies et de leur adaptation si elles ne sont plus exactes. Les données que vous fournissez au cours du processus d'enregistrement seront stockées dans une base de données et traitées conformément à la politique de respect à la vie privée décrite ci-dessous. Cette politique de respect à la vie privée, ainsi que les conditions générales, doivent être acceptées lors de l'inscription sur la plate-forme. En cochant la case indiquant que vous avez lu et compris attentivement les conditions générales et la politique de respect à la vie privée, vous déclarez que vous avez bien lu ces informations et que vous les acceptez sans réserve. Vous déclarez également que vous comprenez les finalités pour lesquelles vos données sont traitées. Vous convenez également que votre utilisation continue sera considérée comme une permission continue.

3.3 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos données de connexion. Vous ne pouvez pas fournir vos données de connexion à des tiers. Sofia peut supposer que c'est vous qui vous connectez avec vos données de connexion. Dès que vous savez ou avez des raisons de soupçonner que des données de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, vous devez en informer Sofia. 3.4 Les données de connexion sont strictement personnelles et ne sont pas transférables à des tiers. Sofia se réserve le droit de modifier la procédure de connexion et/ou les données de connexion si elle le juge nécessaire dans l'intérêt du fonctionnement de la plate-forme.

4 Le Service et l'utilisation du Service

4.1 Le Service consiste à vous donner accès à la Plateforme, sur laquelle vous pouvez créer et/ou consulter du Contenu.

4.2 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation pour l’utilisation du Service et de la Plateforme, ce qui n'est pas autorisé :
- utiliser virus, chevaux de Troie, robots ou autres logiciels susceptibles d'endommager, de rendre inutilisable ou inaccessible, d'effacer ou de s'approprier un poste de travail automatisé ou destinés à contourner les mesures techniques de protection de la plateforme Sofia, du Service et/ou des systèmes informatiques Sofia ;
- mettre à disposition des données à caractère personnel d'autrui ;
- utiliser des outils autres que ceux fournis par le Service pour effectuer des recherches sur la Plateforme ou utiliser l'exploration de données, des robots ou autres moyens de collecte de données ;
- utiliser des outils et/ou de solutions logiciels et/ou matériels modérés (sous sa propre gestion ou mis à disposition par des tiers), dans la mesure où ceux-ci visent à reprendre toute information rendue accessible via le Service, ou à spider, supprimer, rechercher ou de toute autre manière utiliser et/ou visualiser la Plateforme de manière inappropriée ;
- utiliser le Service à des fins autres que celles décrites dans les présentes Conditions d'utilisation Sofia ;
- avoir un caractère commercial, sans autorisation écrite préalable explicite de Sofia;
- imposer une saisie déraisonnable ou disproportionnée de l'infrastructure de la Plateforme ou entraver les fonctionnalités du Service ;
- de l'avis de Sofia, être contraire aux bonnes mœurs ou au bon goût ;
- violer les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de respect à la vie privée ou toute autre loi et/ou règlement applicable ;
- violer les droits de Sofia et/ou de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et la protection de la vie privée ;
- être illégitime autrement et de quelque façon que ce soit ; ou
- être susceptible de porter préjudice aux intérêts et à la réputation de Sofia.

5 Disponibilité

5.1 Sofia est en droit à tout moment, sans préavis et sans être tenue de ce fait de vous payer des dommages-intérêts, de mettre (temporairement) hors service (des parties du service, de la plate-forme et/ou du contenu) et/ou de restreindre son utilisation si elle le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de la maintenance raisonnablement nécessaire de la plate-forme.

5.2 En plus des autres moyens (légaux) à la disposition de Sofia, Sofia est à tout moment en droit, sans donner aucune raison et sans explication préalable, de restreindre (temporairement), suspendre ou interrompre vos activités en relation avec le Service, de supprimer temporairement ou définitivement votre Compte, d'émettre un avertissement, de mettre fin au service et de refuser de fournir le Service, en particulier - mais sans limitation – si :
- vous agissez en violation des présentes conditions d'utilisation ;
- Sofia croit que les actes que vous, utilisateurs, pouvez causer des dommages ou engager votre responsabilité envers vous-même, Sofia ou d'autres personnes. Sofia ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait.

5.3 Sofia ne garantit pas que la Plateforme et le Service seront accessibles à tout moment et sans interruption ou dysfonctionnement. Les défaillances du Service peuvent également, mais pas exclusivement, survenir à la suite de défaillances de la connexion Internet ou téléphonique ou de virus ou d'erreurs/défauts. Sofia ne sera pas responsable et ne sera pas tenue de vous payer des dommages-intérêts de quelque manière que ce soit pour tout dommage résultant de l'indisponibilité (temporaire) ou de la défaillance (provisoire) du Service.

5.4 Vous êtes responsable de l'achat et/ou du bon fonctionnement de l'infrastructure et des installations de télécommunications (y compris la connexion Internet) nécessaires pour pouvoir utiliser le Service.

6 DPI

6.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à la Plateforme sont détenus par Sofia et/ou ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes conditions d'utilisation n'a pour but de vous transférer des droits de propriété intellectuelle.

6.2 Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation et pour la durée du Contrat, Sofia vous accorde un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non transférable, d'utiliser et de visualiser la Plateforme et le Contenu de la manière et dans le format mis à disposition par la Plateforme.

6.3 Il n'est pas permis de supprimer, d'obscurcir, de dissimuler ou de modifier tout avis ou déclaration concernant les droits de PI.

6.4 Vous n'effectuerez aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sofia, telle que l'enregistrement de noms de domaine, de marques ou de Google Adwords ou la demande ou la réutilisation de parties substantielles de la plate-forme ou du contenu, ou du moins la demande ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de la plate-forme ou du contenu, comme indiqué dans la loi sur les bases de données.

7 Garanties

7.1 Sofia garantit qu'elle fournira le Service avec un soin raisonnable.

7.2 Vous acceptez que le Service ne contienne que les fonctionnalités, Contenus et autres caractéristiques tels que vous les trouvez au moment de l'utilisation (sur une base "tel quel"). Sofia ne fait aucune garantie et ne fait aucune déclaration ni compensation concernant la qualité, la sécurité, la légalité, l'exhaustivité, l'intégrité et l'exactitude du Contenu et du Service, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation. Sofia n'est donc pas obligée d'ajouter certains Contenus à la Plateforme sur demande.

7.3 En particulier, Sofia ne garantit pas que l'utilisation du Service par vous produira certains résultats, par exemple une amélioration des résultats des études. Vous ne pouvez tirer aucun droit de ces résultats, rapports d'avancement, rapports statistiques ou toute autre information obtenue par le biais du Service.

7.4 Sofia n'est pas responsable de quelque décision que ce soit prise sur la base des informations que vous avez obtenues par le biais du Service.

8 Responsabilité

8.1 Sofia apporte un soin raisonnable à la maintenance de la plate-forme.

8.2 Sofia n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de la fourniture du Service ou d'un acte illicite ou autre.

8.3 Sofia n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs, y compris les dommages purement financiers, les pertes de chiffre d'affaires et de bénéfice, les dommages dus à l'échange, à la perte ou aux dommages de données électroniques et/ou aux retards dans le transport du trafic des données et les dommages immatériels.

8.4 Sofia n'est pas responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé au Service ou de son utilisation par des tiers.

8.5 La limitation de responsabilité prévue au présent article ne s'applique pas en cas d'intention et/ou d'imprudence délibérée de la part de Sofia elle-même et/ou de ses dirigeants.

9 Force Majeure

9.1 Sofia n'est pas responsable de ne pas fournir le Service si cela résulte de circonstances ou de situations imprévues sur lesquelles Sofia n'a aucun contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les phénomènes naturels, la guerre, les actes des autorités civiles ou militaires,.... Cela inclut également l'indisponibilité (temporaire) des services d'hébergement et des logiciels tiers utilisés par Sofia pour le bon fonctionnement de la plate-forme Sofia.

9.2 En cas de retard, Sofia peut être exemptée de l'exécution du Contrat dans la mesure où l'exécution est retardée ou empêchée pour cette raison.

10 Durée et résiliation

10.1 Le contrat est toujours conclu pour une durée déterminée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans d'autres accords.

10.2 En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, votre droit d'utiliser le Service devient immédiatement caduc et l'accès au Service pour vous et les tiers qui vous auraient donné accès à votre Compte vous sera immédiatement refusé. Sofia supprimera immédiatement votre Compte en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit. Sofia n'est pas tenue de vous fournir et/ou de convertir les informations de la Plateforme au moment de la résiliation du Contrat.

11 Varia

11.1 Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation s'avère nulle ou annulable, ou si toute autre disposition, autre qu'en tout ou en partie, devient ou est nulle, les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation demeurent pleinement en vigueur. Sofia remplacera la clause invalide par une clause valide dont les conséquences juridiques, au regard du contenu et de la portée des présentes Conditions d'utilisation, correspondent le plus possible à celles de la clause invalide.

11.2 Sofia peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation et vous en informera. Si vous trouvez ce transfert d'obligations à un tiers inacceptable, votre seul recours est de cesser d'utiliser la plate-forme et de résilier votre compte.

11.3 Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. Les cours et tribunaux compétents pour connaître des litiges concernant les présentes Conditions d'utilisation sont les cours et tribunaux de l'arrondissement de Louvain, sauf disposition légale impérative contraire.

Edfin est une initiative de BZB-Fedafin

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