Le 21 mars 2019, le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi qui prévoit une meilleure protection des indépendants et des PME dans leurs relations avec les entreprises, afin de prévenir les abus de pouvoir économique.
 
Trois séries de dispositions ont été adoptées, dont chacune entrera en vigueur à une date différente :

1. Interdiction de l'utilisation de pratiques commerciales déloyales (à partir du 1er septembre 2019)
2. Interdiction de l'abus de position dominante (à partir du 1er juin 2020)
3. Interdiction des clauses abusives dans les contrats (également en cas de modification de contrats existants) (à partir du 1er décembre 2020)

 Mais qu'est-ce que cela signifie pour l'intermédiaire financier indépendant ?

Objectif

Dans le contexte de la relation entre les agents bancaires et d'assurance et leur commettant, cette législation est plus pertinente que jamais. Grâce à une combinaison de législation et de contrats, les agents indépendants se trouvent dans une situation de dépendance juridique et économique. Cette nouvelle législation donne plus de poids aux intermédiaires indépendants. Au cours de cette session, le sens de la nouvelle loi sera expliqué.

Public cible

Cette formation est réservée aux membres de BZB-Fedafin. 

Contenu du cours

• Interdiction de recourir à des pratiques commerciales déloyales
  • Pratiques de marché trompeuses
  • Pratiques de marché agressives
  • Sanctions
• Interdiction de l'abus de position dominante
  • Signification
  • Exemples dans la loi
• Interdiction des clauses contractuelles abusives
  • Signification
  • Liste noire et liste grise

Remarques

• Séminaire avec lunch